Définition

Rubrique : Golf amateur

Dopage : détournement d'usage de médicaments (ou d'autres substances tel que le cannabis) et de procédés présentant des risques pour la santé du sportif.

D'un point de vue éthique 

C'est une tricherie, un manque de respect de soi et des autres. 

D'un point de vue juridique 

C’est l'utilisation de substances ou procédés interdits qui modifient artificiellement les capacités ou masquent l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété.La détention de substances ou méthodes est aussi interdite. 

Qui est concerné ?

Tous les sportifs licenciés ou non, amateurs ou professionnels peuvent être confrontés au dopage.Vous pouvez appeler ce numéro vert gratuit: 0800 15 2000 ECOUTE DOPAGE.Des spécialistes sont à votre écoute. 

Des alternatives au dopage en vue de la performance

  • Une alimentation adaptée à l'activité sportive;
  • Un entraînement comportant des périodes de repos importantes;
  • Apprendre à gérer la pression et analyser ses résultats sportifs;
  • Mieux gérer son temps au quotidien.

Les contrôles antidopage

Le contrôle antidopage est obligatoire, nul ne peut s'y soustraire dès qu'il en a reçu la notification de convocation, sous peine de sanctions.
Tous les sportifs licenciés ou non, amateurs ou professionnels, qui participent à des compétitions et manifestations organisées ou autorisées par la ffgolf peuvent être contrôlés. En 2014, c’est près de 25 joueurs de tout niveau qui ont été contrôlés. 
Les joueurs de haut niveau peuvent être contrôlés hors compétitions tout au long de l’année. Le contrôle est effectué par les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (art. L.232-11 du code du sport).
Il peut s'agir d'un prélèvement d'urine, de sang, de cheveux, d'ongles ou de salive.

La procédure antidopage

A ce jour, le règlement disciplinaire de lutte contre le dopage est prévu en annexe du règlement intérieur de la ffgolf. Il a été modifié lors de l’Assemblée Générale Annuelle du 2 avril 2011.

1. Il prévoit, dans son article 6, la mise en place d'une Commission de lutte contre le dopage de première instance et une Commission de lutte contre le dopage d'appel qui se réunissent sur convocation de leur président.

2. Une personne chargée de l’instruction et désignée par le Président de la ffgolf informe l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre par l'envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé afin de permettre la preuve de sa réception.

3. Ce courrier doit mentionner, le cas échéant, la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de la réception du document énonçant les griefs, qu'il soit procédé à ses frais à une seconde analyse.

4. Si les circonstances le justifient, le licencié peut être suspendu provisoirement de compétitions jusqu’à ce que la commission de lutte contre le dopage statue sur le cas.

5. La commission de lutte contre le dopage doit ensuite se prononcer dans un délai de 10 semaines. Ce délai court à compter du jour de la réception par la fédération du procès-verbal de contrôle et du rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation d'une substance ou d'un procédé interdit. Faute d’avoir statué dans ce délai, le dossier est transmis à l’organe disciplinaire d’Appel qui doit se prononcer dans le délai de 4 mois à compter de la réception par la fédération du procès-verbal de contrôle et du rapport d'analyse.6. L'intéressé est alors convoqué quinze jours au moins avant la date de la séance. 

Les sanctions applicables

En application des articles 36 et 37 du Règlement Disciplinaire Dopage adopté lors de l’Assemblée Générale de la ffgolf du 2 avril 2011, les sanctions peuvent être : 

Sanctions disciplinaires :

Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de la section 6 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport, les sanctions applicables à l’encontre des licenciés en cas d’infraction aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-15, L. 232-17 du code du sport sont des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après :

- 1/ Un avertissement ;

- 2/ Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées au 1o de l’article L. 230-3 du code du sport ;

- 3/ Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées au 1o de l’article L. 230-3 du code du sport et aux entraînements y préparant ;

- 4/ Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer les fonctions définies à l’article L. 212-1 du code du sport ;

- 5/ Le retrait provisoire de la licence ;

- 6/ La radiation. 

Et des : 

Sanctions Sportives : 

I - a) Les sanctions infligées à un sportif prévues à l’article 36 entraînent :

  • l’annulation des résultats individuels avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points, gains et prix, relatifs à la manifestation ou à la compétition à l’occasion de laquelle l’infraction a été constatée et le cas échéant, le déclassement ou la disqualification;

b) Supprimé car le golf n’est pas concerné en sa qualité de sport individuel ;

c) Dans les compétitions par équipes, sont annulés les résultats de l’équipe avec les mêmes conséquences que celles figurant au (a) dès lors que l’organe disciplinaire constate que deux membres de l’équipe ont méconnu les dispositions des articles contenues au titre III du livre II du code du sport ; 

II. – a) L’organe disciplinaire qui inflige une sanction peut, en outre, à titre de pénalités, procéder aux annulations et retraits mentionnés au I pour les compétitions et manifestations qui se sont déroulées entre le contrôle et la date de notification de la sanction. 

b) Une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 45 000 € peut également être infligée. Ces sanctions sont modulées selon la gravité des faits et les circonstances de l’infraction. Elles sont prononcées dans le respect des droits de la défense. 

Renouvellement ou délivrance de licence après une sanction disciplinaire 

L’article 41 du Règlement Disciplinaire Dopage prévoit : 

« Lorsqu’une personne ayant fait l’objet d’une sanction mentionnée à l’article 36 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d’une licence sportive, la fédération subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production de l’attestation nominative prévue à l’article L. 232-1 du même code et, s’il y a lieu, à la transmission au département des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage des informations permettant la localisation du sportif, conformément aux dispositions de l’article L. 232-15 du même code. L’inscription à une manifestation ou compétition sportive d’un sportif ou d’un membre d’une équipe ayant fait l’objet de la mesure prévue au I de l’article 37 est subordonnée à la restitution des médailles, gains et prix en relation avec les résultats annulés ». 

Cette attestation est délivrée par une Antenne Médicale de Prévention du Dopage. 

En cas de contrôle positif

L’article 17 du règlement disciplinaire de lutte contre le dopage adopté le 2 avril 2011 prévoit qu’en cas de manquement constaté aux dispositions de l’article L 232-9 du Code du Sport, le Président de l’organe disciplinaire de première instance prend, après avis du médecin fédéral, une décision de classement de l’affaire dans les cas suivants :

  • Justification par le licencié d’être titulaire d’une AUT délivrée par l’AFLD ou dont la validité a été reconnue par l’AFLD ;
  •  Le licencié dispose d’une raison médicale dûment justifiée définie à l’article R 232-85-1 du Code du Sport.

L’AFLD dispose, en cas de classement de l’affaire sur le fondement de ces motifs, d’un pouvoir de réformation de la décision. Par ailleurs, conformément à l’article 20 du nouveau règlement disciplinaire de lutte contre le dopage, lorsqu’à la suite d’un contrôle positif, le licencié ne peut pas faire état d’une AUT, DU ou raison médicale dûment justifiée, le Président de l’organe disciplinaire ordonne à l’encontre du licencié, et dans l’attente de la décision de la Commission disciplinaire, une suspension provisoire de participer aux manifestations ou compétitions mentionnées au 1° de l’article L 230-3 du Code du Sport. Cette décision doit être motivée.

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