Cadre légal

Rubrique : Golf pro

Une loi du 5 avril 2006, est entrée en vigueur le 1er octobre 2006, avec la parution du premier de ses décrets d’application relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage. Le dispositif issu de cette loi est aujourd’hui pleinement opérationnel.

 


Nous vous rappelons que la modification essentielle suscitée par cette loi est la répartition des compétences entre la FFGolf et la Fédération Internationale de Golf.

Cette répartition s’effectue de la façon suivante :

• Les compétences de la FFGolf concernant la programmation des contrôles antidopage et les sanctions prononcées par nos organes disciplinaires fédéraux sont limitées aux compétitions nationales et compétitions de clubs.

• La Fédération Internationale de Golf est compétente pour toutes les compétitions internationales que celles-ci soient organisées ou non sur le territoire français.

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